Martel Actuariat

Règlements échelonnés – outil intéressant

Nous avons discuté antérieurement du montant forfaitaire qui est versé à titre de dédommagement dans une requête en préjudice corporel. Ce montant n’est pas imposable mais les intérêts générés le seront. Souvent le montant est majoré d’une réserve pour impôts et de frais de gestion. Et il est prouvé que 90% du temps, la victime aura épuisé tout le montant en 5 ans.

Mais l’élément vital pour le demandeur dont la capacité à travailler est affectée, réside dans l’incertitude de pouvoir maintenir un niveau de revenu décent pour l’avenir. De plus, les rendements incertains depuis plusieurs années rendent la tâche plutôt ardue.

Il existe sur le marché un instrument d’indemnisation appelé « règlement échelonné » qui est populaire en Ontario, mais méconnu au Québec dû en partie à l’adoption du « no fault » en 1978. On l’appelle également transaction à paiements différés, rente d’indemnisation ou structured settlement. Cette rente garantit à la victime un revenu adapté à ses besoins et sa situation pour le reste de ses jours. Le règlement échelonné (RE) ressemble à la rente viagère mais offre plus d’options. Nous pouvons l’offrir par le biais de sociétés d’assurances. La compagnie d’assurance Standard Life du Canada à titre d’exemple, nous a produit une cotation pour illustrer un cas de RE.

La victime peut donc créer son « forfait à la carte» selon ses besoins ponctuels et récurrents.

Processus d’achat du contrat de règlement échelonné :

• la compagnie d’assurance émettrice fournit aux parties des scénarios de revenus
•  les deux parties en litige s’entendent sur un montant
• la compagnie d’assurance du défendeur envoie le paiement à la compagnie émettrice du règlement échelonné
• la compagnie émettrice émet une cotation finale selon les taux du marché lorsqu’elle reçoit le paiement
• la victime reçoit sa prestation mensuelle et/ou ponctuelle directement dans son compte de banque suite au jugement

Ex : Sophie subit en 2002 une fracture à la colonne vertébrale qui la laissera quadraplégique le reste de ses jours. L’actuaire en demande évalue à 800,000$ ses pertes totales. La partie adverse obtient un résultat de 200,000$.

Sophie qui a aujourd’hui 47 ans, nous mentionne qu’elle a besoin jusqu’à 60 ans d’un revenu de 2000$ / mois. Ensuite à 60 ans, elle recevra sa prestation de la Régie des rentes d’environ 400$ / mois, donc son besoin baisse à 1600$ / mois. Puis à 65 ans, elle recevra environ 500$ / mois de la Sécurité de vieillesse, sa mensualité de RE baissera à 1100$ / mois pour le reste de sa vie. Voici l’illustration graphique de ses besoins en provenance du RE :

Sophie doit également débourser un montant de 10,000$ à tous les cinq (5) ans pour remplacer son fauteuil roulant et l’adaptation de son véhicule jusqu’à 67 ans. Le RE prévoit ce type de paiements ponctuels récurrents. Le coût de ces prestations s’élève selon la cotation de Standard Life à 399,039$ ce qui représente en fait un compromis entre la demande (800,000$) et la défense (200,000$).

Il y a souvent une composante de frais de gestion et de réserve pour impôt dans les règlements forfaitaires, alors qu’avec le RE, ces montants ne sont plus pertinents. De plus, le RE est déductible pour le défendeur.

Les avantages d’un règlement échelonné sont les suivants :

Pour la partie demanderesse:

• les revenus sont nets d’impôt (même les intérêts)
• sécurité de revenu et régularité des paiements
• aucun danger de dilapidation
• flexibilité des prestations à l’achat
• protection contre les créanciers
• rente supérieure si l’espérance de vie est diminuée
• possibilité d’ajuster les prestations au coût de la vie
• protection pour la succession possible

Pour la partie défenderesse:

• coûts d’un RE habituellement inférieurs à ceux d’un montant forfaitaire
• possibilité de règlement à l’amiable plus rapide donc moins de frais légaux
• montant de règlement plus réaliste
• le montant est déductible d’impôt pour l’assureur en défense

En conclusion, ce type de règlement devrait être considéré plus fréquemment car il constitue dans plusieurs cas un avantage clair pour les 2 parties, tant au niveau fiscal que pratique. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de détails.
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