Valeur actuarielle du fonds de pension à partager
Le fonds de pension est un actif du patrimoine familial que l’on doit partager lors du divorce. La plupart des fonds de pension au Québec sont des régimes à prestations déterminées et la valeur de ces régimes doit être calculée par un actuaire, étant donné qu’elle est basée sur des hypothèses échelonnées dans le futur. Celle-ci représente le montant qu’il faut mettre de côté aujourd’hui pour payer une rente de retraite au participant à la retraite.
La valeur d’un régime de retraite à prestations déterminées correspond en partie au montant cotisé par l’employé. Il faut également déterminer la contribution de l’employeur : c’est l’actuaire qui effectue ce calcul en projetant dans le futur la rente de retraite du participant, selon les taux courants d’intérêt et l’espérance de vie.
Les employeurs privés sous la juridiction du Québec doivent fournir ces calculs aux parties qui divorcent (i.e. payer leurs propres actuaires). Par contre, lorsque les parties n’ont pas encore déposé leurs procédures à la cour, ils se voient souvent refuser ce calcul car la date des procédures n’est pas encore connue. Ils conseillent donc au participant de consulter un actuaire indépendant pour effectuer le calcul.
Les délais importants d’obtention de la valeur actuarielle chez les employeurs incitent les avocats ou les parties à mandater un actuaire indépendant afin de pouvoir poursuivre les négociations dans le dossier de divorce.
Les calculs se font habituellement à une des deux dates suivantes:
-cessation de vie commune ou
-date des procédures
Calcul d’un régime fédéral
Nous offrons à un coût abordable le calcul de la valeur des régimes d’entreprises fédérales (transports, télécommunications, banques), voici quelques exemples:
-Bell Canada
-Radio-Canada
-Postes Canada
-Air Canada
-Nav Canada
-Télé-Métropole
-UPS et Purolator
-CN et Via Rail
-Banque de Montréal, Banque Nationale, CIBC, Banque Laurentienne, BDC et plusieurs autres.
Ces employeurs ne sont pas tenus de fournir le calcul. Ils transmettent donc les données de base au participant et lui suggèrent de consulter un actuaire indépendant pour obtenir la valeur de leur fonds accumulé pendant le mariage. Ils fournissent parfois une valeur qui représente le montant que l’employé pourrait obtenir s’il quittait (valeur actuarielle de terminaison) mais la valeur officielle dans le cadre d’un divorce est différente. Elle est calculée avec des taux d’intérêt spécifiques et des hypothèses différentes des valeur de terminaison.
CARRA
Par ailleurs, certains participants ont besoin des calculs rapidement et font appel aux services des actuaires, lorsque les délais de production de l’employeur (ex : CARRA – RREGOP, RRE, RRF) car ces derniers ont beaucoup de participants à desservir. De même, si les parties ont renoncé au patrimoine en 1989, la CARRA ne fait aucun calcul, de même que pour les conjoints de fait.
Vérification de valeur déjà établie
Il nous est demandé à l’occasion de vérifier l’exactitude d’une valeur déjà établie par un employeur, afin de s’assurer qu’aucune erreur ne s’est glissée, surtout lorsque l’une des parties est sceptique. Nous validons alors les hypothèses et effectuons à nouveau le calcul.
Contre-expertise
Étant donné que les hypothèses sont nombreuses et parfois discrétionnaires, il est parfois requis de vérifier les calculs de l’actuaire de la partie adverse, afin de déterminer si les données sont conformes, ou s’il y aurait lieu de les modifier afin de ventiler des valeurs différentes ou plus équitables.
Scénarios d’âges de retraite
Étant donné que la valeur actuarielle d’un participant dépend de l’âge présumé de retraite, les calculs peuvent mener à différentes valeurs qui soulèvent parfois des discussions qui peuvent influencer le déroulement de l’entente des parties. Il faut parfois refaire le calcul en supposant un autre âge de retraite qui reflète plus la réalité du participant, ou qui concorde avec celui utilisé pour le calcul du régime du conjoint s’il y a lieu.
Comparaison avec le régime de la conjointe
Effectivement, il n’est plus rare qu’un couple ait deux régimes de retraite à comparer : celui de Monsieur et celui de Madame. Les hypothèses utilisées par un employeur ne sont pas nécessairement les mêmes que pour un autre employeur. Il appert donc important de vérifier si les bases de comparaisons sont équitables pour les deux parties. Par exemple, certains régimes calculent la valeur en supposant que le participant prendra sa retraite à 55 ans, alors que le régime de la conjointe prévoit une retraite à 65 ans. Les valeurs ne sont donc pas validées sur les mêmes bases, ce qui peut être corrigé avec un nouveau calcul indépendant par l’actuaire.
Médiation
Finalement, dans les cas de médiation, les parties ont souvent besoin de connaître rapidement la valeur du fonds de pension, ce qui les incitent les parties à demander l’aide d’un actuaire. Il est toujours préférable d’obtenir un divorce à l’amiable, donc les gens tentent souvent quelques rencontres chez un médiateur afin de régler hors cour. Le médiateur demandera aux parties de faire calculer leur régime de retraite par un actuaire.