Loi 102: Nouvelles règles de partage des régimes de retraite privés du Québec

Comme plusieurs d'entre vous le savent déjà, la loi 116 a été modifiée. Effectivement, la loi 102 est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et ses règlements le 21 mars 2002.
Cette refonte des normes vise à offrir aux participants et leur conjointe qui divorcent des calculs plus représentatifs de la valeur partageable de leur fonds de pension.

Par exemple, plusieurs régimes prévoyaient que si un participant divorçait avant l'âge de 45 ans, il n'avait pas droit à la part de l'employeur pour son service avant 1990, donc sa valeur était de beaucoup inférieure à un participant qui a 45 ans. Cette règle du 45 ans a été abolie pour toute les dates de procédures postérieures au 31 décembre 2000.

Ce changement a des répercussions importantes pour plusieurs régimes. Il faut être très vigilant dans les cas où les dates de cessation de vie commune et d'instances sont près de la date magique du 1er janvier 2001.

Prenons l'exemple d'un employé de Hydro-Québec: Jean-Guy - participant au régime- demande un estimé le 12 décembre 2000. Il reçoit un relevé approximatif précisant 50,000$ accumulé pendant le mariage. Il base son entente de divorce sur ce montant, échange certains biens avec son épouse etc…Quelle n'est pas sa surprise d'apprendre lors du transfert après jugement, que la valeur de son fonds, suite au changement de la loi s'élève maintenant à 90,000$ au lieu de 50,000$.

Au niveau des règlements, les principales nouveautés concernent le calcul possible à la date de cessation de vie commune. Avant le 21 mars 2002, si les parties désiraient partager le fonds de pension à la date de fin de vie commune, l'employeur ne recalculait pas à cette date. Il utilisait la valeur à la date des procédures et appliquait un prorata des mois de vie commune sur les mois de mariage. Ce calcul était souvent contesté par le participant, surtout lorsque plusieurs années séparaient la fin de vie commune des procédures.

Par exemple, si Florient cessait de faire vie commune en 1997 (20 ans de service), prenait ses procédures en 2001 (24 ans de service), l'employeur calculait la valeur en 2001 e.g. 100,000$ et appliquait le prorata: 20/24 x 100,000$ = 83,333$ (valeur partageable). Ce calcul tenait compte des augmentations de salaire du participant jusqu'en 2001, de son âge en 2001 etc… donc la valeur était "inutilement surestimée".

Avec la nouvelle méthode, le calcul sera fait précisément avec les salaires et l'âge du participant à la date de fin de vie commune. L'exemple de Florient pourrait donc ressembler à ceci avec les nouvelles normes: 50,000$ pendant la vie commune à partager au lieu de 83,333$.

Les intérêts seront donc calculés à partir de la date de fin de vie commune, et non à partir des procédures comme la loi 116. Il est à noter que l'ancienne méthode s'applique toujours comme avant pour les partages en date des procédures.

Cette nouvelle façon de calculer les régimes de retraite à la date de fin de vie commune est avantageuse pour les participants actifs car elle réduit la valeur partageable pour tenir compte de la situation réelle de l'employé lors de la cessation de vie commune. Par contre, elle peut être extrêmement pénalisante pour les retraités. Voyons un exemple:

Avec l'ancienne réglementation, Odilon, un retraité qui partageait en date de 1997 (fin de vie commune) ou en 2001 (procédures) partageait la même valeur (i.e. celle de 2001), et les intérêts étaient calculés à partir de 2001. Avec les nouvelles normes, s'il décide de partager en 1997, on calculera la "vraie valeur" en 1997 qui risque d'être substantiellement plus élevée que celle en 2001, et on appliquera les intérêts courus depuis 1997.

Donc la part de l'épouse sera d'autant plus importante. Le retraité qui obtient un jugement plusieurs années après la fin de vie commune risque de voir sa rente coupée de 70-80-90% etc… si le régime est partagé à la cessation de vie commune.

Il est donc intéressant d'obtenir une simulation de partage avant de faire entériner un jugement. Les actuaires sont en mesure de vous venir en aide dans certains dossiers où les dates jouent un rôle important dans les valeurs.

RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS DE LA LOI 116
Loi 102 (effective le 1er janvier 2001)
règle du 45/10 n'existe plus (donc valeurs supérieures)

Règlements de la loi 102 (effectifs le 21 mars 2002)
calcul différent si date de fin de vie commune pour partage