Valeurs différentes (règlements de la loi 102)

L'ancienne réglementation prévoyait que l'on calculait (pour plusieurs régimes) la valeur du fonds d'un participant à l'âge qui maximise la valeur du régime du participant (souvent à 55 ans). Cette méthode donnait alors des valeurs importantes qui surestimaient parfois la valeur réelle du régime, par rapport à un âge de retraite ultérieur (ex: à 60 ou 65 ans) qui minimise la valeur.

Avec les nouveaux règlements de la loi 102, les actuaires doivent calculer la moyenne de la valeur maximale (ex: à 55 ans) et de la valeur minimale (ex: à 65 ans), donc on risque moins de pénaliser le participant qui n'est pas encore à la retraite.

Par exemple, Rodrigue, participant au régime des Policiers de la Ville de Macité, a demandé un estimé de son régime en janvier 2002. Son employeur lui confirme qu'il vaut environ 400,000$, basé sur un âge de retraite de 55 ans. Il prend alors ses procédures en mai 2002 (après les nouveaux règlements) et demande un relevé officiel. La valeur passe alors à 300,000$. Cette valeur reflète la moyenne des deux valeurs minimale et maximale (200,000$ à 65 ans et 400,000$ à 55 ans).

Il faut donc s'informer auprès de l'employeur si les dossiers en cours qui ont été estimés de façon officieuse seront amenés à changer lorsque ce dernier recalculera la valeur de façon officielle.

Ces précautions sont importantes, surtout dans le cas où le participant échange d'autres actifs contre son fonds de pension, ou lorsque la pension alimentaire est basée sur la somme que recevra la conjointe du fonds de pension. Voici une situation qui peut entraîner quelques différends au niveau de la situation post-jugement:

Toujours dans le scénario de Rodrigue qui baserait la pension alimentaire de son épouse Antoinette sur le fait qu'elle recevra la moitié de 400,000$. On informe cette dernière qu'elle pourra se procurer un revenu de 19,000$ / an via un FRV (chronique "Différence entre le CRI et le FRV"). Ils rédigent donc leur jugement de divorce en prévoyant une pension alimentaire de 11,000$ / an (donc 30,000$ de revenu total pour Antoinette).

A leur grande surprise, lorsque l'employeur exécute le transfert sur les prémisses des nouveaux règlements, elle ne reçoit que la moitié de 300,000$, ce qui lui permet de ne sortir que 16,000$ / an de son FRV, donc elle se retrouve avec un manque à gagner de 3,000$ / an.

Il est donc important de s'assurer que les nouveaux règlements de la loi 102 sur les régimes de retraite du Québec ne viennent pas modifier certains calculs déjà effectués avant l'entrée en vigueur de ces derniers. Les actuaires peuvent rapidement conseiller les parties sur les variations possibles de valeur partageable.

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