Le transfert de fonds de pension – délais et documents nécessaires

Tel que mentionné dans nos chroniques précédentes, lorsque le jugement prévoit le partage du fonds de pension d’un employé, l’employeur transfère la plupart du temps un montant forfaitaire à l’ex-époux(se) en guise de règlement.

Contrairement à la Régie des rentes du Québec (RRQ), le partage d’un régime de retraite ne se fait pas automatiquement. Plusieurs conjoints(es) constatent douloureusement le tout quelques mois après le jugement.

Il faut donc les informer judicieusement que les sous qui émaneront du fonds de pension ne seront disponibles que plusieurs mois après le jugement. Ce détail technique est parfois crucial, surtout si le(a) conjoint(e) n’a pas d’autres revenus. Il est parfois nécessaire de prévoir une pension alimentaire dans l’intervalle étant donné que les délais sont souvent extrêmement longs.

Si le calcul a déjà été fait de façon officielle avant le jugement, l’employeur au Québec a 60 jours (délai d’appel) pour aviser le participant que son(a) conjoint(e) a demandé le partage et un autre 60 jours pour sortir l’argent. Les premiers 60 jours débutent au moment où l’administrateur a reçu TOUS les documents nécessaires (voir liste plus bas).

Par contre, si le relevé des droits n’a jamais été produit, il faut parfois ajouter un autre délai variable pour la production du calcul, donc la conjoint(e) doit alors compter plus de 120 jours avant de pouvoir recevoir son transfert.

A la fonction publique fédérale, la loi exige un délai de 90 jours pour aviser le participant, et un autre délai de pour sortir la somme (120 jours en incluant le 90 jours).

Pour leur part, les régimes privés fédéraux (Radio-Canada, Air Canada etc...) comme vous le savez, ne font aucun calcul et invitent les parties à engager un actuaire pour le faire. Ils n'ont pas de règlement spécifique quant aux délais de transfert et ils sont parfois très longs.

A la CARRA, les délais pour obtenir le relevé des droits est d’environ 3-4 mois, et il faut compter un autre mois ou deux pour le transfert.

Comme vous pouvez le constater à travers ces exemples, il est impérial d’aviser clairement les parties de la situation post- jugement étant donné les délais incontournables.

Voici les documents nécessaires aux ex-conjoints(es) pour que l’employeur puisse débuter son premier délai de 60 (90) jours :

• jugement (copie conforme seulement)
• certificat de divorce (copie conforme seulement)
• certificat de non-appel (dans certains cas)
• formulaire de Revenu Canada (T2151 n'affecte pas le 60(90) jours)
• certificat de mariage (dans certains cas)
• certificat de naissance des parties (dans certains cas)

Il est à noter que le participant peut renoncer au délai d’appel de 60 jours (90 au fédéral) afin d’accélérer le processus, et les parties peuvent également renoncer au délai d’appel du jugement afin d’obtenir leur certificat de divorce plus rapidement.

En ce qui concerne les roulements de REER, les délais sont d’environ 3 semaines. Les documents nécessaires sont les suivants :

• jugement de divorce (photocopies acceptées)
• formulaire de Revenu Canada (T2220)

Il nous fera plaisir de répondre aux questions de vos clients suite à l’obtention de leur jugement afin de les guider adéquatement, afin que leurs transferts s’effectuent convenablement. Nous veillons à nous assurer que leur budget correspond aux rentes mensuelles qu’elles pourront retirer, et à planifier l’impôt relié à leurs revenus globaux.