Tel que discuté dans la chronique “Valeurs différentes (règlements de la loi 102)” entrés en vigueur en mars 2002 ont changé la méthode de calcul de valeur partageable pour les régimes privés du Québec.
Il faut bien comprendre qu’est-ce qu’une valeur actuarielle partageable aux fins du patrimoine. Cette dernière représente le montant qu’il faut mettre de côté à la date de séparation afin de payer la rente annuelle de retraite du participant lorsqu’il se retirera, et ce, jusqu’à son décès. Nous supposons un certain taux de rendement sur ce capital, ainsi qu’une espérance de vie variant selon le sexe (les femmes vivent plus longtemps).
L’Institut canadien des actuaires prévoit un taux d’intérêt qui diffère selon le mois et l’année de la séparation. Donc si les taux d’intérêt sont élevés, la valeur nécessaire sera inférieure étant donné que le capital génèrera plus d’intérêt. Inversement, si les taux descendent la valeur sera supérieure.
Auparavant, lorsque les parties décidaient de partager le régime de retraite à la date de fin de vie commune, l’employeur ne recalculait pas à cette date. Il utilisait la valeur à la date des procédures et appliquait un prorata des mois de vie commune sur les mois de participation totale.
Par exemple – avec les anciens règlements – si le participant était séparé de fait depuis novembre1998 et prenait ses procédures en juin 2001, la valeur était établie en 2001 avec les taux de 2001, le salaire de 2001, les années de service en 2001 et l’âge du membre en 2001. Pour rétablir la valeur à la date de cessation de vie commune, on appliquait un prorata des mois de vie commune tout simplement. Ce calcul était souvent désavantageux pour le participant, surtout lorsque plusieurs années séparaient la fin de vie commune des procédures i.e. la valeur était souvent surestimée. Également, dans le cas où le participant était actif au moment de la rupture, mais retraité à la date des procédures, l’ancienne méthode utilisait son statut de retraité (donc valeur supérieure +++) même si on utilisait la date de fin de vie commune pour le partage. Il y avait donc iniquité à ce niveau.
Ex : Gratien avait fait évaluer son fonds avant la nouvelle réglementation en 2001 (procédures) et l’employeur lui avait dit que sa valeur était de 100,000$ en 2001 et que si l’on rétroagissait en 1998 (fin de vie commune) elle représentait 75,000$ soit le prorata de 15 années de vie commune sur 20 années de participation : 15/20 x 100,000$ = 75,000$. On ne refaisait pas de calcul avec les hypothèses de 1998 et on utilisait le taux d’intérêt de 2001 (ex : 6.5% en juin 2001).
Dorénavant, nous devons refaire le calcul à la date de cessation de vie commune si les parties décident de partager à cette date. Toujours dans notre exemple, s’ils se séparent en novembre1998, on utilise le salaire, le statut, l’âge et les taux d’intérêt de 1998, ce qui donnera une valeur probablement beaucoup inférieure à la valeur de 2001 ajustée au prorata étant donné que le salaire du participant(e) sera inférieur en 1998 et d’autres paramètres feront en sorte que la valeur sera plus basse.
Gratien refait donc faire les calculs avec les nouvelles dispositions avec un taux d’intérêt de 5.75% de 1998, son salaire de 1998 et la valeur se chiffre alors à 54,000$ (au lieu de 75,000$)
Une fois la valeur établie, le(a) conjoint(e) recevra sa moitié plus les intérêts courus à partir de la date retenue (ex : 1998 ou 2001) au taux utilisé pour les fins de calcul. Auparavant, les employeurs donnaient souvent le taux de rendement de la caisse de retraite, qui variait selon les années. De plus, les intérêts couraient à partir de la date des procédures peu importe la date de partage retenue.
Depuis les nouveaux règlements, on paie l’intérêt à partir de la date des procédures ou de la date de cessation de vie commune. Toutefois, le taux est fixe, donc les intérêts sont plus faciles à calculer. Par exemple, si l’on partage en date de 1998, Madame recevra de l’intérêt à 5.75% depuis novembre 1998. Si l’on retient la date de juin 2001, elle recevra de l’intérêt à 6.5% depuis juin 2001.
Donc si Gratien doit 37,500$ à son épouse en 1998 selon les nouvelles méthodes, les intérêts seront calculés à partir de novembre 1998 à 5.75% jusqu’au transfert. Si la date des procédures est retenue, elle recevra 50,000$ plus les intérêts à 6.5% à partir de juin 2001.
Les nouveaux règlements sont plus équitables pour les participants actifs, mais par contre il faut faire attention aux retraités car cette nouvelle méthode peut entraîner des réductions substantielles sur leur rente (voir chronique “Attention aux retraités“).
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