Comme vous le savez déjà, l’employeur verse habituellement à le(a) conjoint(e) les intérêts qui courent depuis la date de partage sur la portion qui lui revient du régime de retraite. Il lui verse donc un montant de capital (ex : 50% de la valeur accumulée pendant le mariage) plus les intérêts courus. Voici comment sont calculés ces intérêts selon la législation qui s’applique au régime de retraite :
CARRA (fonction publique québécoise)
Depuis 2011, la CARRA - Retraite Québec depuis peu - (qui régit le RREGOP, le RRE etc…) verse au (à la) conjoint(e) un taux d’intérêt qui est fixé par règlement, selon la date à laquelle ils séparent le régime. Ce taux est de 5.34% pour les dates de partage avant le 1er août 2002. Donc si les parties partagent en date de 1999, la part de Madame sera accumulée à 5.34% composé pendant 20 ans si le transfert a lieu en 2019.
Le taux à utiliser varie selon les marchés. Il a diminué depuis 2001. Pour les séparations en 2019-2020 par exemple, le taux à utiliser est de 2.11%.
Il faut noter que dans certains cas, il est plus avantageux de partager à une date antérieure, même si la valeur est inférieure. Effectivement, avec le jeu des intérêts sur une période de quelques années, le montant qui revient au (à la) conjoint(e) peut se retrouver supérieur. De plus, le(a) participant(e) subit une réduction moindre étant donné que le montant de capital versé est inférieur.
Régimes privés du Québec
Les régimes soumis à la loi sur les régimes complémentaires de retraite doivent ajouter l’intérêt depuis la date des procédures (ou de la séparation, selon la date de partage utilisée). Ils calculent donc la valeur à cette date et calculent des intérêts qui sont ajoutés au montant que recevra le(a) conjoint(e). Avant les règlements de la loi 102 (mars 2002), les employeurs utilisaient différents taux d’intérêt, ils ajoutaient soit le taux de rendement de la caisse de retraite, ou encore la moyenne des dépôts à terme 5 ans des banques. Ce taux variait évidemment à chaque année donc il était un peu compliqué d’en faire le calcul.
Depuis mars 2002, les employeurs doivent utiliser le même taux que celui qui a servi au calcul de la valeur actuarielle. Ce taux représente le taux moyen des obligations à long terme publié par Statistiques Canada (B14013). Il varie selon le mois de la date des procédures de divorce. Par exemple, si la date d’introduction est en mars 2003, le taux utilisé pour calculer la valeur est de 6% et le(a) conjoint(e) aura droit à 50% de la valeur plus les intérêts à 6% / année depuis mars 2003 jusqu’à la date du transfert. Ces intérêts sont composés.
Depuis les nouveaux règlements, si les parties décident de partager le régime de retraite à la date de la cessation de vie commune, l’employeur refera un calcul spécifiquement à cette date et les intérêts seront calculés à partir de cette dernière (voir chronique sur les règlements de la LRCR).
Régimes de retraite fédéraux privés
Les régimes comme Radio-Canada, Air Canada, Postes Canada n’ont pas de règlements quant au versement des intérêts courus. Ils demandent souvent une lettre conjointe des parties précisant le montant de capital à verser au(à la) conjoint(e), ainsi que le taux d’intérêt à ajouter. Certains employeurs appliqueront l’intérêt composé, certains ne donnent que de l’intérêt simple. Il faut donc avertir les parties que le simple fait de mentionner qu’il y aura partage du régime de retraite dans le jugement n’est pas suffisant. L’employeur répondra aux parties qu’il a besoin des montants.
Régimes publiques fédéraux
Les régimes régis par la LPPR (loi sur le partage des prestations de retraite), Fonction publique fédérale, GRC, Forces Armées etc… ont une façon très particulière de partager. Ils calculent une valeur marchande au moment où les parties demandent le calcul. Ils recalculent ensuite une nouvelle valeur marchande au moment du transfert.
Il n’y a donc pas d’intérêt appliqué sur le montant transféré. Habituellement, le montant versé au(à la) conjointe a augmenté depuis la date de séparation si le participant est actif car sa valeur actuarielle augmente avec l’âge avant la retraite.
Par contre, si le participant est retraité, le(a) conjoint(e) se retrouve avec un montant inférieur à celui qui avait été calculé au moment de la séparation. Il faut donc être vigilant avec ces régimes car même si le jugement ordonne de transférer 50% de la valeur accumulée pendant le mariage PLUS les intérêts courus, ces derniers ne seront pas calculés comme dans les régimes du Québec.
La raison de cette pratique est simple : elle protège le retraité. Donc si plusieurs années entre la séparation et le transfert final ont lieu, il ne sera coupé que de 50% de sa rente, contrairement aux régimes cités plus haut. Vous pourrez revoir ce principe dans notre chronique intitulée “Attention aux retraités“.
(vous pouvez contacter Services Financiers Courtel pour effectuer le transfert).