Les poursuites en dommages corporels exigent souvent un calcul actuariel des pertes de revenus passées et futures. Certaines règles à suivre ont été fixées par la Cour et les actuaires doivent en tenir compte.
Voici un exemple:
Jean-Paul fait une mauvaise chute en sortant du restaurant “Le Petit Coeur du Nord” où il avait soupé avec son épouse le 14 février 2011. Le propriétaire avait négligé le déneigement de l’escalier extérieur.
Jean-Paul subit une commotion cérébrale qui l’empêche de pratiquer en tant que comptable agréé. Ses fonctions cérébrales sont atteintes et il souffre d’amnésie partielle. Son médecin lui apprend fatalement qu’il ne pourra plus travailler. Il n’a que 48 ans et prévoyait pratiquer sa profession jusqu’à 65 ans. Il est travailleur autonome.
En janvier 2014, il décide de poursuivre le propriétaire du restaurant car le délai de prescription est de 3 ans. Son avocat lui explique qu’il faut faire appel à un actuaire. Ce dernier établira le montant à réclamer quant à ses pertes de salaire. Donc l’actuaire devra tenir compte de la perte de salaires passée (de 2011 à 2014) ainsi que de la perte de salaires future (à partir de 2014).
La cour a statué il y a quelques années sur certains aspects financiers du calcul d’une telle perte.
Les paramètres à utiliser pour les pertes futures sont:
• Le salaire utilisé est le salaire brut i.e. avant impôt.
• Le taux utilisé pour calculer la valeur actualisée des pertes de salaires futures a été fixé à 2% / année.
• Ce taux inclut un taux brut réduit géométriquement d’un taux d’inflation et d’une augmentation de salaire au-dessus de l’inflation de 1.25% / année.
• Donc le taux net couramment utilisé est de 2% / année (taux brut ajusté selon l’article 1614).
Pour calculer les pertes passées:
Nous utilisons habituellement les taux d’intérêt légal et indemnité additionnelle à compter de la date des procédures.
Ce taux d’intérêt légal est fixe à 5% / année auquel s’ajoute l’indemnité additionnelle qui varie à chaque trimestre.
Par exemple, en février 2014, l’indemnité additionnelle est de 1% et donc si l’on additionne les deux taux, on obtient un taux de 6%. Si le taux a varié durant la période couverte entre la date des procédures et la date du calcul, nous devrons tenir compte de ces fluctuations dans le calcul des pertes passées
L’actuaire devra aussi évaluer l’impact de la probabilité de survie (ou probabilité de décès) dans ses calculs.
Cette probabilité n’a, bien sûr, aucun impact sur les pertes passées, puisque nous savons que la victime a survécu jusqu’à la date du calcul. Nous utilisons donc le plein salaire perdu pour ces pertes.
Par contre, pour les pertes de salaires futures, nous devons tenir compte de la possibilité que l’individu meure avant la retraite. Pour ce, nous utilisons une table de mortalité et nous appliquons une probabilité de survie décroissante à chacune des années futures, réduisant ainsi de plus en plus la valeur des revenus annuels futurs à travers les années.
Dans le cas de Jean-Paul qui perd un revenu de 50,000$ / année pour 17 années, nous évaluons la perte de la façon suivante:
valeur des pertes passées de 2011 à 2014: 153,000$
valeur des pertes futures de 2014 jusqu’à 65 ans: 550,000$
donc la valeur de la perte de salaire totale s’élève à 703,000$ en 2014
Bien entendu, si Jean-Paul avait pu se recycler et gagner sa vie autrement qu’avant son accident, nous aurions eu à comparer les pertes entre ses nouveaux revenus et ceux qu’il aurait gagné n’eut été de sa perte de capacité…… mais ça c’est une autre histoire. Chaque dossier a ses particularités