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Dommages corporels - Pertes de salaires passées & futures

Les poursuites en dommages corporels exigent souvent un calcul actuariel des pertes de revenus passées et futures.
Certaines règles à suivre ont été fixées par la Cour et les actuaires doivent en tenir compte.

Voici un exemple:

Jean-Paul fait une mauvaise chute en sortant du restaurant "Le Petit Coeur du Nord" où il avait soupé avec son épouse le 14 février 2002. Le propriétaire avait négligé le déneigement de l'escalier extérieur.

Jean-Paul subit une commotion cérébrale qui l'empêche de pratiquer en tant que comptable agréé.
Ses fonctions cérébrales sont atteintes et il souffre d'amnésie partielle.
Son médecin lui apprend fatalement qu'il ne pourra plus travailler.
Il n'a que 48 ans et prévoyait pratiquer sa profession jusqu’à 65 ans. Il est travailleur autonome.

En février 2004, il décide de poursuivre le propriétaire du restaurant car le délai de prescription est de 3 ans.
Son avocat lui explique qu'il faut faire appel à un actuaire.
Ce dernier établira le montant à réclamer quant à ses pertes de salaire.
Donc l'actuaire devra tenir compte de la perte de salaires passées (de 2002 à 2004) ainsi que de la perte de salaires futures (à partir de 2004).

La cour a statué il y a quelques années sur certains aspects financiers du calcul d'une telle perte.

Les paramètres à utiliser pour les pertes futures sont:

Le salaire utilisé est le salaire brut i.e. avant impôt.
Le taux utilisé pour calculer la valeur actualisée des pertes de salaires futurs a été fixé à 2% / année.
Ce taux inclut un taux brut de 5.831% réduit géométriquement d'un taux d'inflation de 2.5% et d'une augmentation de salaire au-dessus de l'inflation de 1.25% / année.
Donc le taux net couramment utilisé est de 2% / année (taux de 5.831% ajusté).

Pour les pertes passées:

Nous utilisons habituellement les taux d'intérêt légal et indemnité additionnelle.
Le taux d'intérêt légal est fixe à 5% / année auquel s'ajoute l'indemnité additionnelle qui varie à chaque trimestre.
Par exemple, en janvier 2004, l'indemnité additionnelle est de 2%, donc si l'on additionne les deux taux, on obtient un taux de 7%.

Un autre aspect dont doit tenir compte l'actuaire réside en la probabilité de décès.
Pour les pertes passées, la mortalité ne fait pas partie de l'équation étant donné que nous savons que la victime a survécu jusqu'à la date du calcul.
Nous utilisons donc le plein salaire perdu.

Par contre, pour les pertes de salaires futurs, nous devons tenir compte de la possibilité que l'individu peut mourir à chaque année.
Pour ce, nous utilisons une table de mortalité qui vient donc réduire la valeur actuarielle étant donné qu'il n'est pas certain que le client survive jusqu'à la retraite.
La table utilisée depuis un an est la table Canada 1995-1997 (hommes ou femmes).
Par exemple, l'espérance d'un homme de 50 ans est d'environ 79 ans.

Dans le cas de Jean-Paul qui perd un revenu de 50,000$ / année pour 17 années, nous évaluons la perte de la façon suivante:

valeur des pertes passées de 2002 à 2004: 110,000$
valeur des pertes futures de 2004 jusqu'à 65 ans: 650,000$
donc la valeur de la perte totale s'élève à 760,000$ en date de 2004