MARTEL ACTUARIAT
Divorce et dommages corporels
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DIVORCE

Valeur partageable du fonds de pension
La plupart des fonds de pension sont des régimes à prestations déterminées et la valeur de ces régimes (valeur actuarielle) doit être calculée par un actuaire. Les employeurs fédéraux privés n’offrent pas ce service à leurs employés. voir régime de retraite

Régime de retraite fédéral
Nous offrons à un coût abordable le calcul de la valeur des régimes d’entreprises fédérales (transports, télécommunications, banques) ex: Bell Canada, Radio-Canada, Postes Canada, NAV Canada, Air Canada, CN et CP Rail, Via Rail,  Purolator, Banque Nationale, Banque de Montréal, Banque CIBC, BDC etc. … Ces employeurs ne sont pas tenus de fournir le calcul. Ils transmettent donc les données de base au participant et lui suggèrent de consulter un actuaire indépendant pour obtenir la valeur de leur fonds accumulé pendant le mariage. voir chronique régime de retraite et pièges fédéraux

CARRA
Par ailleurs, certains participants ont besoin des calculs rapidement et font appel aux services des actuaires, lorsque les délais de production de l’employeur sont trop importants (ex : CARRA – RREGOP, RRE, RRF) car ces derniers ont beaucoup de participants à desservir. Les conjoints de fait ne peuvent demander ce calcul à la CARRA, même s’ils désirent partager leur régime. voir CARRA

Pension alimentaire
Il nous est souvent demandé de calculer la pension alimentaire dont la(e) conjoint(e) aurait besoin afin de rencontrer son budget (voir pension alimentaire). Nous tenons compte des actifs et autres sources de revenus et calculons la pension alimentaire nécessaire, en tenant compte de l’impôt. Parfois, nous effectuons plusieurs scénarios quant au montant mensuel, ou au terme de la pension (ex: 5 ans, 10 ans).

Somme globale (clean break)
Parfois la pension alimentaire n’est pas la meilleure option (ex: lorsque le conjoint payeur est âgé ou que sa santé est précaire) et une somme globale est une solution envisagée. Nous calculons alors cette dernière à l’aide des projections de revenus i.e. en tenant compte du budget, des actifs et de l’impôt, ainsi que de l’espérance de vie. Nous pouvons également effectuer des scénarios hybrides i.e. une somme globale ainsi qu’une pension alimentaire (voir chronique somme globale)

REER avant mariage
Il n’est pas rare de nos jours d’avoir déjà un montant important de REER lors du mariage, étant donné que ceux-ci existent depuis plus de 30 ans. Les avocats ont souvent besoin de connaître la valeur des REER au moment du mariage, ainsi que la plus value pendant le mariage qui est souvent exclue du partage. Le même calcul est également effectué pour les héritages et donations qui ne sont pas partageables la plupart du temps. voir REER

Régime de retraite échangé contre la maison
La maison est souvent échangée contre le régime de retraite, mais il faut calculer l’impact fiscal, car le régime de retraite est imposable, alors que la maison ne l’est pas. voir maison


DOMMAGES CORPORELS

Calcul de pertes pécuniaires de revenus
Les victimes de blessures corporelles suite à un accident ou incident qui les empêche de gagner le même salaire poursuivent souvent le tiers responsable. Il faut alors dans la plupart des cas une expertise d’actuaire afin de déterminer la perte qui sera réclamée dans la requête. Notre équipe est spécialisée dans le calcul de ces pertes selon des barèmes bien définis.

Calculs de dépenses futures
La personne blessée devra souvent assumer des dépenses importantes dans le futur qui doivent également être actualisées selon certains principes actuariels, calculés avec des taux prescrits. Nous calculons la valeur présente des dépenses passées et futures.

Subrogation
Certains revenus doivent être soustraits de la réclamation, comme la CSST que reçoit la victime par exemple. Certains autres revenus sont sujets à subrogation, chaque cas est particulier.

Calcul du plafond de la trilogie
Au Québec, il existe un plafond depuis 1978 qui limite le montant qui peut être accordé à la victime pour les pertes non-pécuniaires.


somme globale et prestations compensatoires

La pension alimentaire prévue dans un jugement est toujours contingente à la survie du payeur. Le ou la conjointe qui reçoit la pension alimentaire est toujours à risque, surtout lorsque les parties avancent en âge. Donc si le payeur décède (ex : Monsieur), l’ex-épouse voit ses paiements mensuels cesser.

calcul du régime de retraite

Le fonds de pension est un actif du patrimoine familial que l’on doit partager lors du divorce. La plupart des fonds de pension au Québec sont des régimes à prestations déterminées et la valeur de ces régimes doit être calculée par un actuaire, étant donné qu’elle est basée sur des hypothèses échelonnées dans le futur. Celle-ci représente le montant qu’il faut mettre de côté aujourd’hui pour payer une rente de retraite au participant à la retraite.

projections de revenus et pension alimentaire

La majorité des conjoints(es) qui reçoivent un montant du fonds de pension du participant, suite à la séparation, doivent en retirer une partie à chaque année, pour subvenir à leurs besoins et aux implications onéreuses du divorce. Il est toujours possible de toucher un revenu à même ces fonds qui sont transférés dans un REER immobilisé (CRI) via le fonds de revenu viager (FRV). 


actifs avant mariage en cas de divorce 

Les REER sont partageables dans le cadre du patrimoine familial. Par contre, les REER cotisé avant le mariage doivent être exclus, ainsi que les intérêts générés par ceux-ci pendant le mariage. Il est donc difficile de départager après plusieurs années les sommes attribuables à la période du mariage.