Subrogation

Tel que discuté dans la chronique « pertes de salaires passées & futures », la cour exige souvent un calcul actuariel des revenus que perd la victime d’un accident ou d’une erreur médicale. L’actuaire doit donc tenir compte des salaires et de toute autre source de revenu dont sera privé le client, mais également de certaines compensations qu’il recevra comme l’assurance salaire, la CSST, Régie des rentes du Québec (RRQ) etc…

Certains organismes prévoient dans leur loi le droit de subroger. Par exemple, la CSST prévoit dans sa loi qu’elle peut subroger si l’employé réclame des montants à des tiers.

Par contre, il n’y a pas de subrogation légale en faveur de la RRQ, en particulier dans le cas d’une rente d’invalidité.

La Cour d’appel a décidé qu’on ne devait pas déduire des pertes salariales encourues par la victime les prestations versées en vertu de l’assurance-emploi.

Pour ce qui est des rentes versées dans le cadre d’une assurance invalidité (par un assureur), il faut vérifier dans le contrat d’assurance si l’assureur se donne le droit de subroger. Si la subrogation est prévue au contrat, il faut alors réduire la réclamation des montants d’assurance invalidité.

Bref, il y a autant de réponses que de tiers payeurs et il est extrêmement important de connaître la situation financière globale du demandeur afin de bien quantifier la perte.

Ces montants viennent réduire la réclamation, mais il faut d’abord se poser la question à savoir si les organismes qui les versent se réservent le droit de récupérer les indemnités versées à la victime (droit de subrogation), dans quel cas l’actuaire doit les déduire de la perte, ou dans le cas contraire ne pas en tenir compte.

Le quantum devrait idéalement être ventilé de façon à ce que la cour puisse facilement inclure ou exclure du montant dû à la victime les différents postes de réclamation. Par exemple, si le demandeur recevait un montant de la CSST, ainsi qu’une rente d’invalidité d’un régime privé ainsi qu’un salaire d’appoint pour une autre période, il vaut mieux quantifier ces trois sources de revenus séparément afin que le juge puisse trancher de façon éclairée.

Voici un exemple simple de quantum détaillé :

Donc si le tribunal estime que l’on ne doit pas tenir compte des montants de rente d’invalidité, il pourra facilement établir le montant à payer par le défendeur. Par exemple, s’il est convenu que l’assureur qui lui paie une rente d’invalidité n’a pas inclus son droit de subrogation dans le contrat, la cour peut décider de ne pas tenir compte de ces montants, la perte totale serait alors de 210,000$.