MARTEL ACTUARIAT
Divorce et dommages corporels

Dépenses & taux d'actualisation

Dépenses & taux d'actualisation

 

Nous avons vu dans la chronique "Pertes passées et futures", que les pertes de salaires en poursuite pour préjudices corporels étaient habituellement actualisées à 2% / année.

Dans l'exemple de Jean-Paul, nous ajoutons les détails suivants à ses malheurs: Il doit faire adapter sa voiture car il a une paralysie partielle au pied droit, il doit faire entretenir son terrain par des tiers, il a besoin de soins à domicile 3x / semaine, d'un téléphone cellulaire dans la voiture etc...

Ces dépenses doivent également être actualisées car elles font partie des pertes de Jean-Paul. L'actuaire doit préalablement obtenir un rapport d'expert afin de connaître les divers besoins du patient. Habituellement, dans les cas où de tels déboursés sont nécessaires dans le futur, la victime fera appel à un spécialiste de la santé qui les évaluera.

Ce sont souvent des ergothérapeutes qui rédigent de tels rapports.

Ces calculs peuvent s'avérer assez complexes selon la nature et la fréquence des soins et équipements requis. Par exemple, les modifications apportées à la voiture sont généralement nécessaires à tous les 5 ans. Les dépenses de soins à domicile sont requises quelques fois par semaine. L'entretien du terrain doit se faire 12 mois par année.

Donc il faut diviser les dépenses selon leur fréquence.

Le principe d'actualisation de ces dépenses passées et futures est semblable à celui des pertes de salaire. Pour les dépenses passées, nous les accumulons au taux d'intérêt légal et indemnité additionnelle jusqu'à la date du rapport. Par contre, les dépenses futures sont actualisées à 3.25% / année (contrairement à 2% pour les salaires).

La différence entre les deux taux d'intérêt (1.25%) réside dans l'augmentation de salaire au-dessus de l'inflation. Donc le taux de 3.25% ne tient compte que de l'inflation des dépenses au coût de la vie alors que le taux de 2% tient compte que les salaires subissent une augmentation supérieure au coût de la vie.

Par contre, il faut tenir compte que les intérêts générés par la somme forfaitaire que recevra la victime seront imposables, il faut ajouter au calcul une "réserve d'impôt".

Cette dernière augmente le capital réclamé pour tenir compte des impôts qu'il devra payer sur les intérêts de la somme reçue. Plus le montant réclamé sera important, plus les intérêts seront fortement imposés.

Voici un exemple de résultat : 

valeur des dépenses passées:

19,000$

valeur des dépenses futures:

95,000$

réserve pour impôt:

13,000$

valeur totale réclamée pour les dépenses:

127,000$

Si l'on ajoute la valeur des pertes de salaires: 703,000$

Le total réclamé pour l'aspect salaire et dépenses s'élève à: 830,000$

A ces items s'ajoutent souvent des pertes de jouissance, des dommages moraux et autres aléas de la vie.

La Trilogie a fixé en 1978 à 100,000$ le montant maximal pour ce type de dommages appelés « pertes de jouissance de la vie » ou « perte d’intégrité physique ».

Par contre, la Cour reconnaît que l’on doit actualiser ce montant en dollars constants. Par exemple, si la cause est entendue en 2009, le montant de 100,000$ en 1978 vaut plus de 300,000$ en 2009. Il faut donc s’assurer d’inscrire le montant actualisé dans la réclamation.