Divorce-chroniques
Piège des régimes de retraite fédéraux
Au Québec, lorsqu’un couple se sépare, l’employeur est tenu de calculer la valeur du fonds de pension du participant afin d’établir le montant qui revient au conjoint. Le jugement peut simplement prévoir que 50% des droits accumulés par le participant au régime de retraite sera versé au conjoint(e). Les sommes sont ensuite transférées, le tout sans frais.
Pension alimentaire ou somme globale?
Dans plusieurs cas de divorce, les parties doivent établir un montant de pension alimentaire qui serait payé au/à la conjoint(e) pour une période donnée, ou parfois à vie.
Régimes de retraite de la France : partageables
Depuis plusieurs années, nous savons que les régimes de retraite accumulés pendant le mariage sont partageables. Au Québec, il y a quatre (4) législations qui gouvernent ces derniers soient :
Le partage de la RRQ : pas toujours équitable!
Lors d’une rupture du mariage, il est prévu au patrimoine familial d’effectuer le partage des gains inscrits à la Régie des rentes du Québec (RRQ). De fait, il est présumé qu’il y aura automatiquement partage, même si le jugement est muet à cet effet. Or, dans certains cas, un partage peut être au bénéfice de…la RRQ! En effet, il est recommandé de demander une simulation de partage à la RRQ avant de prendre une décision.
Les intérêts versés suite au partage du régime de retraite
Comme vous le savez déjà, l’employeur verse habituellement à le(a) conjoint(e) les intérêts qui courent depuis la date de partage sur la portion qui lui revient du régime de retraite. Il lui verse donc un montant de capital (ex : 50% de la valeur accumulée pendant le mariage) plus les intérêts courus. Voici comment sont calculés ces intérêts selon la législation qui s’applique au régime de retraite :
Le RRE versus le RREGOP
Tel que vous l’avez déjà peut-être remarqué dans vos dossiers concernant les professeurs : certains font partie du régime de retraite des enseignants (RRE) et certains cotisent au RREGOP. Ces fonds de pension sont administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA).
Intérêts sur le transfert de fonds de pension
Tel que discuté dans la chronique “Valeurs différentes (règlements de la loi 102)” entrés en vigueur en mars 2002 ont changé la méthode de calcul de valeur partageable pour les régimes privés du Québec.
Transfert de régime de retraite fédéral
Il existe au Québec 4 législations différentes lorsque l’on partage un régime de retraite et leurs politiques de transfert ne sont pas toujours les mêmes.
Plus-value de la maison à exclure
De nos jours, les gens se marient de plus en plus tard. Il était rare auparavant qu’un des deux conjoints possède déjà une maison au moment de son mariage. Donc la question de la plus-value lors du divorce ne se posait pas car la résidence principale avait été achetée pendant le mariage.
La maison contre le fonds de pension?
Les personnes qui divorcent visent souvent une entente où la conjointe garde la maison en échange de sa part dans le régime de retraite de son conjoint.
Attention aux retraités
Lorsque les parties se séparent, ils doivent partager leur régime de retraite et faire calculer la valeur actuarielle de leur fonds (dans le cas de régimes à prestations déterminées).
Retraité versus non-retraité : valeurs inégales
Nous voyons de plus en plus de couples où les deux conjoints travaillent et détiennent chacun régime de retraite, et il est facile de tomber dans le piège des valeurs actuarielles lors d’une séparation…
Changements des valeurs actuarielles de la Carra
La Carra a récemment annoncé qu’en 2011, elle uniformiserait ses hypothèses de calcul de valeur actuarielle, dans les cas de partage des droits acquis pendant un mariage, avec celles de l’Institut canadien des actuaires (ICA). En effet, la Carra utilisera dorénavant les taux similaires à ceux prescrits par l’ICA pour le calcul des valeurs actuarielles. La table de mortalité sera également différente ainsi que d’autres paramètres plus contemporains.
Le transfert de fonds de pension – délais et documents nécessaires
Tel que mentionné dans nos chroniques précédentes, lorsque le jugement prévoit le partage du fonds de pension d’un employé, l’employeur transfère la plupart du temps un montant forfaitaire à l’ex-époux(se) en guise de règlement.
FRV: rendement ou préservation du capital?
Le FRV constitue souvent le véhicule de transfert choisi par le conjoint qui reçoit l’argent du fonds de pension suite au divorce, surtout si les parties sont retraitées ou près de la retraite, car il permet au rentier de se procurer un revenu immédiat à même le fonds.
Le mythe du CRI – quand Madame peut-elle l’encaisser?
La conjointe qui reçoit un montant du fonds de pension de son ex-époux doit le transférer dans un CRI suite au divorce. Si elle désire encaisser des sommes, elle doit le convertir en FRV. Le FRV est le véhicule qui permet à la conjointe de se procurer un revenu périodique en provenance du transfert. Effectivement, la conjointe ne peut disposer du montant transféré à sa guise: elle est contrainte à des règles d’immobilisation (i.e. il y a un maximum de retrait permis à chaque année).
Changements des valeurs actuarielles de la Carra
La Carra a récemment annoncé qu’en 2011, elle uniformiserait ses hypothèses de calcul de valeur actuarielle, dans les cas de partage des droits acquis pendant un mariage, avec celles de l’Institut canadien des actuaires (ICA). En effet, la Carra utilisera dorénavant les taux similaires à ceux prescrits par l’ICA pour le calcul des valeurs actuarielles. La table de mortalité sera également différente ainsi que d’autres paramètres plus contemporains.
REER pendant et avant le mariage
Comme vous le savez, les REER font partie du patrimoine et doivent être partagés lors de la séparation ou du divorce.
Valeurs différentes (règlements de la loi 102)
L’ancienne réglementation prévoyait que l’on calculait (pour plusieurs régimes) la valeur du fonds d’un participant à l’âge qui maximise la valeur du régime du participant (souvent à 55 ans). Cette méthode donnait alors des valeurs importantes qui surestimaient parfois la valeur réelle du régime, par rapport à un âge de retraite ultérieur (ex: à 60 ou 65 ans) qui minimise la valeur.
Différences entre les fonds de pension d’employeurs
Les personnes qui divorcent sont appelées à faire établir la valeur de leur fonds de pension privé. Il faut parfois faire appel à un actuaire pour déterminer cette dernière, selon le type de régime.
Loi 102: Nouvelles règles de partage des régimes de retraite privés du Québec
Comme plusieurs d’entre vous le savent déjà, la loi 116 a été modifiée. Effectivement, la loi 102 est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et ses règlements le 21 mars 2002.
Cette refonte des normes vise à offrir aux participants et leur conjointe qui divorcent des calculs plus représentatifs de la valeur partageable de leur fonds de pension.
Différence entre le CRI et le FRV
Nous avons discuté dans la chronique "Différences entre les fonds de pension d'employeurs", des régimes de retraite à prestations déterminées. L'idée qui en ressortait était de toujours s'assurer de connaître la valeur actuarielle du régime à partager, cette dernière devant inclure la part de l'employeur et non seulement les cotisations de l'employé.