MARTEL ACTUARIAT
Divorce et dommages corporels

Perte de soutien

Perte de soutien

 

Nous avons discuté d'un cas de préjudices corporels dans les chroniques antérieures où le demandeur était la victime qui était blessée lors de l'incident. Voici un cas où le demandeur est la conjointe de la victime décédée lors de l'accident.

Voici un exemple:Réal et Micheline font une promenade dans le parc près de leur domicile par un beau dimanche ensoleillé. Sans crier gare, un jeune homme perd le contrôle de ses patins à roues alignées et frappe de plein fouet Réal qui ne se réveillera jamais. L'on constate par la suite que la piste cyclable où l'accident s'est produit était mal entretenue et qu'un trou dans l'asphalte serait à l'origine de sa chute. Micheline qui n'a qu'un faible revenu de travail décide d'intenter une poursuite contre la municipalité.

L'actuaire doit dans ce genre de calcul tenir compte de plusieurs facteurs étant donné que les pertes de revenus de Micheline sont reliés à son espérance de vie à elle, mais aussi à l'âge où serait décédé Réal n'eût-il pas trépassé lors de sa balade dans le parc.

Ces cas, communément appelés « pertes de soutien » sont traités un peu différemment étant donné que la victime de la perte financière devient ici l’épou(x)se du défunt(e). Les enfants subissent également une perte, surtout s’ils sont en bas âge.

La pratique générale veut habituellement que l’actuaire travaille avec le revenu disponible du couple i.e. le revenu net (après impôt) qui était généré avant l’accident. On considère que les besoins nets du (de la) conjoint(e) survivant(e) sont de 70% du revenu net du couple avant l’accident. Donc la perte de l’époux(se) équivaut donc à 70% du revenu net du couple, moins lesalaire net du (de la) survivant(e).

Voici un exemple :

Salaire net de Réal avant accident :

50,000$

Salaire net de Micheline avant accident :

30,000$

Salaire net du couple avant accident :

80,000$

Perte de Micheline après accident : 70% x 80,000$ moins 30,000$ = 26,000$ net

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*il est à noter qu’un montant de 5% s’ajoute au 70% pour chaque enfant dépendant, donc si le couple a 3 jeunes enfants, on utilise 85% au lieu de 70% jusqu’à leur majorité.

L’actuaire actualisera donc la perte de 26,000$ annuelle sur l’espérance de vie du conjoint(e) survivant(e), en tenant compte également de celle du défunt(e) - eût-il survécu, jusqu’à leur retraite respective.

D’autres pertes seront possiblement prises en considération telles :

-perte au niveau du fonds de pension du défunt (rente de survivant inférieure) & REER-dépenses supplémentaires (ex : entretien de la maison etc…)-pertes de bénéfices marginaux (ex : médicaments, plans dentaires etc…)

Étant donné que tous ces montants sont exprimés en dollars après impôt, l’actuaire ajustera le montant avec une réserve pour impôts, car la somme totale réclamée n’est pas imposable, mais les intérêts générés seront imposés. La réserve d’impôt vient donc compenser pour l’impact fiscal.