Depuis plusieurs années, nous savons que les régimes de retraite accumulés pendant le mariage sont partageables. Au Québec, il y a quatre (4) législations qui gouvernent ces derniers soient :
- Loi sur les régimes complémentaires de retraite
- La CARRA
- LNPP 1985 (fédéral privé)
- LPPR (fonction publique fédérale)
Nous avons déjà élaboré sur les particularités de celles-ci dans nos chroniques antérieures. Les employeurs fournissent habituellement un relevé des droits qui établit la valeur actuarielle du fonds accumulée pendant le mariage, sauf les régimes soumis à la LNPP 1985 où il faut faire appel aux services d’un actuaire indépendant qui effectuera le calcul.
Mais qu’advient-il des régimes détenus à l’extérieur du Québec? Ils sont souvent inclus dans le patrimoine familial, ou encore la société d’acquêts et le fait qu’il soit difficile d’en obtenir la valeur ne les exclut pas pour autant du partage suite à la rupture du mariage.
Par exemple, plusieurs citoyens français résident maintenant au Québec et ils détiennent souvent une rente en France qui sera payable à leur retraite, suite à des années de service là-bas. Deux organismes importants gèrent 54 caisses de retraite en France : l’AGIRC et l’ARRCO, dans le secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. Environ 35 millions de français cotisent ou ont cotisé à ces fédérations et ont donc accumulé des « points AGIRC ou ARRCO ».
L’ancien participant qui réside au Québec peut donc faire la demande à l’AGIRC ou l’ARRCO d’un bilan de ses points accumulés auprès de ces organismes de retraite. Un actuaire indépendant peut alors faire le calcul de la valeur actuarielle de ces points de rente afin d’inclure cette somme dans le partage des actifs.
Par exemple, Sandrine a accumulé 5,243 points ARRCO suite à son emploi comme ingénieure à Paris pendant 20 ans. Elle se sépare en 2008. Le point ARRCO vaut 1.1648 € en 2008, donc elle aura droit à une rente de6,107 € à la retraite. L’actuaire établit la valeur actuarielle de cette rente à 40,000 €, donc elle aura une créance envers son époux de 20,000 €.
Par contre, il n’est pas possible que la caisse ARRCO transfère à Monsieur ce montant. Il faudra alors utiliser d’autres actifs pour compenser cette somme. Par exemple, si les parties ont gardé une résidence en France, Madame pourrait rembourser Monsieur via cette dernière. Elle pourrait également transférer le montant à même ses REER au Québec par exemple.
Les français comme Sandrine auront aussi cotisé à une caisse similaire à la Régie des rentes du Québec (RRQ) en France : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La rente accumulée dans ce régime s’apparente à celle de la RRQ. Il faut donc l’inclure dans le partage au même titre que les autres régimes.
Par exemple, si Sandrine a droit à une rente de 320 € / mois, l’actuaire pourra déterminer la valeur actuarielle en 2008 à e.g. : 24,000 €, elle devra donc à son époux 12,000 €, qui s’ajoute au 20,000 € d’ARRCO.